MENTIONS LEGALES
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GATIEN BARON - GB MANAGEMENT AND DEVELOPMENT
BE.0794.903.815
Rue Gabrielle, 61 - 1180 Uccle
© Gatien Baron 2006 - 2023
CONDITIONS GENERALES
1. CHAMP D’APPLICATION:
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à toutes les commandes qui sont passées avec Monsieur Gatien Baron domicilié à, Rue Gabrielle, 61 - 1180 Uccle Belgique, BCE n°0794903815, ci-après dénommé "l’auteur". Le fait pour une personne physique ou morale de commander à l’auteur des prestations et/ou une licence de droit d’auteur, implique de sa part qu’elle adhère expressément à ces conditions générales, à l’exclusion de toutes autres, et renonce expressément à se prévaloir des siennes. Toute clause contraire aux présentes conditions générales ne sera pas opposable à l’auteur sauf accord écrit de sa part.
2. COMMANDE :
Toute commande doit être réalisée soit, par un bon signé par l’utilisateur, soit, en cas de commande à distance, par un mail dans lequel l’utilisateur confirme expressément la commande à l’auteur. Lors de l’acceptation de l’offre ou de la commande, l’utilisateur reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées. Sont précisés sur le bon de commande notamment le prix, l’acompte à verser et l’exploitation des œuvres qui sera autorisée après paiement. Toute offre/devis signé(e) par les parties ou confirmée par mail tient lieu de bon de commande. Le délai de validité d’une offre est d’un mois.
3. LIVRAISON DE FICHIERS NUMERIQUES:
Sauf stipulation écrite contraire, les œuvres sont livrées sur support numérique. La livraison à l’utilisateur de fichiers numériques peut être effectuée par tous moyens électroniques (réseaux, supports amovibles,...) Dans certains cas, un supplément peut être facturé si le choix du support est imposé par l’utilisateur. Les fichiers numériques seront livrés qu’après le règlement total de la facture. L’auteur décide quels fichiers sont livrés à l’utilisateur pour honorer la commande. Ce dernier ne peut en aucun cas imposer d’avoir toute la série de fichiers réalisés par l’auteur sauf accord écrit et préalable avec ce dernier.
4. PROPRIETE INTELLECTUELLE:
1. L’exploitation des œuvres faisant l’objet de la commande est soumise à la législation en matière de droits d’auteur (et notamment le livre XI du code belge de droit économique) et est strictement limitée à la description qui en est faite sur le bon de commande et la facture. Sauf stipulation écrite contraire, l’auteur conserve la propriété intellectuelle de ses oeuvres.
La cession d’une œuvre n’entraînant, ni ne présumant, pas la cession des droits d’auteur, toute exploitation généralement quelconque des œuvres de l’auteur, objets de la commande, ne peut se faire qu’avec l’accord écrit et préalable de l’auteur et avec la mention de son nom.
En cas de remise d’originaux à l’utilisateur, ceux-ci doivent toujours être restitués à l’auteur. Il ne peut en aucun cas être fait un nouvel original ou une copie, de quelque nature que ce soit, et par quelque moyen que ce soit des documents livrés par l’auteur sauf avec l’autorisation écrite, expresse et préalable de ce dernier. Tous supports sur lesquels les œuvres sont livrées, restent la propriété de l’auteur sauf stipulation écrite contraire.
2. L’utilisateur est le seul responsable des autorisations nécessaires vis-à-vis des personnes et biens représentés sur les œuvres ainsi que des textes et légendes qui accompagnent l’exploitation autorisée.
3. L’autorisation de reproduction et/ou de communication au public n’intervient qu’après paiement du prix convenu.
4. La commande est conclue intuitu personae. Les droits et/ou les documents, objet de la présente commande, ne peuvent en aucun cas être cédés à des tiers, sauf autorisation préalable, écrite et expresse de l’auteur.
5. L’utilisateur est tenu de respecter en toutes circonstances les droits moraux de l’auteur. Plus particulièrement l’utilisateur doit respecter l’intégrité des œuvres, et notamment veiller à en rendre fidèlement les couleurs, ne pas les tronquer ou les déformer. La mention du nom de l’auteur doit être faite clairement, de façon complète, sans équivoque, au regard de chaque utilisation et de la façon suivante : « © Gatien Baron »
6. Sauf stipulation contraire expresse, tous les autres droits (dont notamment les droits de rémunération pour la transmission par câble, la reprographie, la copie privée, le prêt public, etc.) sont réservés, en ce compris le droit d’exposition.
7. En cas de licence ou de cession exclusive accordée à l’utilisateur, ce dernier autorise néanmoins l’auteur à exploiter ses œuvres faisant l’objet de la commande en vue de sa propre promotion (notamment sur son propre site internet, dans son book ou lors d’expositions à caractère artistique), ce dans le respect des personnes et objets représentés.
8. L’auteur s’engage à conserver les œuvres à la disposition de l’utilisateur durant un délai de 5 ans. Néanmoins, l’auteur ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de crash informatique entrainant la perte des données au cours de ce délai.
9. Toute exploitation d’œuvre non explicitement autorisée est interdite. En cas d’exploitation non autorisée, l’auteur se réserve le droit de revendiquer les dommages et intérêts dus d’après le tarif de la SOFAM téléchargeable sur le site www.sofam.be : 200 % du droit de base en cas d’utilisation sans autorisation préalable ; 100 % du droit de base en cas d’ utilisation sans mention du nom de l’auteur; 200% du droit de base en cas de modification de l’œuvre sans l’autorisation préalable de l’auteur ou en cas d’atteinte à l’intégrité de l’œuvre.
5. PAIEMENT
1. Tous les prix sont indiqués en euros, TVA non comprise.
2. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation sera à charge de l’utilisateur.
3. La facture est payable dans les 30 jours au crédit du compte stipulé au recto de la facture et ce sauf stipulation contraire explicitement écrite. La date d’échéance vaut à elle seule mise en demeure. Toute facture impayée est majorée de plein droit de l’intérêt légal ainsi que d’une augmentation forfaitaire de 15 %, avec un minimum de 75,00 euros. Cette augmentation est indépendante des dommages et intérêts pour violation des droits d’auteur et des frais de procédure. Tout rappel envoyé à l’utilisateur pourra être facturé 10,00 € par courrier envoyé sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge de l’utilisateur.
6. DELAIS DE LIVRAISON
Au cas où aucun délai de livraison n’est convenu, l’auteur s’engage à fournir le client dans un délai de 30 jours. Au cas où l’utilisateur demande à ce que le délai de livraison soit réduit, l’auteur se réserve le droit d'augmenter le montant initial de la commande.
7. ANNULATION
En cas d'annulation de la commande un dédommagement sera dû, sauf si cette annulation survient dans le délai de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats à distance conformément à l’article VI.47 du code belge de droit économique. Le dédommagement sera calculé sur base de la rémunération convenue avec un minimum forfaitaire de 15 %.
8. RECLAMATIONS
Les réclamations relatives à la facture doivent être faites endéans les 7 jours à dater de la réception de la facture par e-mail et confirmé le même jour par pli recommandé à l’adresse figurant au recto de la facture. A défaut, la facture est considérée comme ayant été acceptée.
L’utilisateur reconnait que la raison du refus ne peut être un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
Si une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, ceci n’affecterait pas l’application des autres clauses. La clause jugée inapplicable devra alors être remplacée par une disposition la plus proche possible.
9. COMPETENCE TERRITORIALE ET DROIT APPLICABLE
Tout litige concernant l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales et/ou du contenu du bon de commande et de la facture relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles et du droit belge, à moins que l’auteur, agissant comme demandeur, ne préfère porter l’action devant tout autre tribunal compétent.